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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 351
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Texte complet
351. Lorsque le défendeur est déjà en détention, le juge qui lui impose une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues doit ordonner qu’elle soit purgée de façon consécutive. De plus, chaque peine d’emprisonnement imposée en vertu du présent code pour défaut de paiement d’une somme due, s’il en est plus d’une, doit être purgée de façon consécutive.
1987, c. 96, a. 351; 1995, c. 51, a. 43.
351. Lorsque le défendeur est déjà en détention, le juge qui lui impose une peine d’emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues peut ordonner qu’elle soit purgée de façon consécutive. Toutefois, chaque peine d’emprisonnement imposée en vertu du présent code pour défaut de paiement d’une somme due, s’il en est plus d’une, doit être purgée de façon consécutive.
1987, c. 96, a. 351.
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